Article (Décret n° 93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales)
Art. 1er. - A l’article R.* 1-1 du livre des procédures fiscales, deuxième partie Réglementaire, les mots : « entre le 1er décembre de l’année d’imposition et le 15 février de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 mai suivant l’année d’imposition ».