Article (Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 20. - Pour les produits visés à l’alinéa précédent, le document prévu à l’article 3 du présent arrêté est l’autorisation d’importation ou l’autorisation d’exportation délivrée par le ministre chargé de la santé.
Section 2
Transfert à destination des autre Etats membre de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes