Article (Arrêté du 30 septembre 1992 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques)
Art. 6. - Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée.