Article (Arrêté du 29 décembre 1992 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Art. 6. - Le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose doivent communiquer leurs comptes au ministre de l'économie et des finances (contrôle d'Etat) et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles).
La Confédération française de l'industrie et des papiers, cartons et cellulose, le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un rapport annuel précisant l'emploi des fonds reçus au titre de l'exercice écoulé et le transmettent aux ministres de tutelle.