Article (LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1))

Art. 23. - Pour l’application de la loi du 29 décembre 1892 précitée et conformément à la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

I. - « territoire » au lieu de « département » ;

II. - 1° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte du territoire :

- « arrêté de l’autorité territoriale compétente » au lieu de « arrêté préfectoral » ;

- « l’autorité territoriale compétente » au lieu de « le préfet ».

2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l’Etat ou des communes :

- « arrêté du haut-commissaire » au lieu de « arrêté préfectoral » ;

- « haut-commissaire » au lieu de « préfet ».