Article (Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'anémie infectieuse des équidés)
Art. 6. - Lorsque l'existence de l'anémie infectieuse est confirmée conformément aux articles 1 à 5 ci-dessus, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'établissement où a été trouvé l'animal infecté.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'établissement place cet établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et entraîne l'application des mesures suivantes: