Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés « tirages du loto national »)
Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés « tirages du loto national »)
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.