Article (Arrêté du 31 décembre 1992 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert)
Art. 4. - L’arrêté du 31 décembre 1990 relatif à l’affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert est abrogé.