Article (Décret no 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt à la diffusion)
Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1200 F.