Article (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D)
Art. 1er. - Sont délégués aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des catégories C et D du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants:
1o Actes relatifs aux recrutements:
- les concours de recrutement des adjoints administratifs de préfecture sont organisés par la préfecture du département siège du chef-lieu de région et,
en région Ile-de-France, par la préfecture de région Ile-de-France;
- les concours de recrutement des agents administratifs de préfecture et des agents des services techniques de préfecture et des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers sont organisés par les préfectures de département.
Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours fixent le nombre des postes à pourvoir. La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique;
2o Nomination et titularisation des lauréats des concours et examens des catégories C et D;
3o Renouvellement de stage après consultation de la commission administrative paritaire locale;
4o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle;
5o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
6o Arrêtés accordant les réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale;
7o Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ou après inscription sur la liste d'aptitude nationale;
8o Mutations à l'intérieur du département après consultation de la commission administrative paritaire locale;