Article (Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes)

Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.