Articles

Article (Ordonnance no 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances no 92-1070 du 1er octobre 1992 et no 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée)

Article (Ordonnance no 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances no 92-1070 du 1er octobre 1992 et no 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée)

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.