Article (Ordonnance no 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances no 92-1070 du 1er octobre 1992 et no 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée)

Article 1er

A l'article 22 de l'ordonnance du 1er octobre 1992 susvisée, les mots : « Les articles L. 326 et L. 355 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 326 à L. 355 du code de la santé publique ».