Article (Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, dispositions transitoires R.T.M.D.R. et appendice no 10 du R.T.M.D. (matières dangereuses 1992, no 3))
1. Les nouvelles dispositions de l'appendice no 3 relatives au transport de produits chauds sont applicables à tous les véhicules dont la date de première mise en circulation au sens du code de la route est postérieure au 1er juillet 1983
Les réservoirs ayant subi l'essai d'étanchéité prévu au paragraphe 1.5.2 de l'appendice no 3 avant le 1er juillet 1983 ne sont pas soumis aux nouvelles dispositions de l'appendice no 3.