Article (Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, dispositions transitoires R.T.M.D.R. et appendice no 10 du R.T.M.D. (matières dangereuses 1992, no 3))
2. Réception des C.P.R. construites avant le 1er mai 1982
2.1. Les C.P.R. construites avant le 1er mai 1982 et qui sont conformes en tous points à l'appendice no 13 pourront faire l'objet d'une réception, en application de cet appendice, même après leur mise en service.
2.2. Le maintien en service des C.P.R. dont la conformité aux prescriptions de l'appendice no 13 n'a pu être démontrée sera subordonné aux conditions définies dans le paragraphe 3 ci-après.