Article (Décret n° 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste)

Art. 2. - A l’article 4 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots : « des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « de La Poste ».