Article (Décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines)
TITRE IX
CONTROLE MEDICAL
Art. 212. - Sont applicables au régime de sécurité sociale dans les mines les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale à l'exception des articles R. 315-2 à R. 315-4, des trois derniers alinéas de l'article R. 315-5, des articles R. 315-9 à R. 315-13 et sous réserve des dispositions ci-après et de celles des articles suivants du présent titre:
1o Les références à la caisse nationale, aux caisses régionales et aux caisses primaires d'assurance maladie sont remplacées par des références,
respectivement, à la caisse autonome nationale, aux unions régionales et aux sociétés de secours minières;
2o Le décret mentionné à l'article R. 315-7 est remplacé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.