Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 43. - Le deuxième alinéa de l'article 521 du même code est ainsi rédigé:
«Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 20000 F.»