Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 43. - Le deuxième alinéa de l’article 521 du même code est ainsi rédigé :

« Sont des contraventions les infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas 20 000 F. »