Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 17. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 145 du même code, les mots : « assimilée à une détention provisoire au sens de l’article 149 du présent code et de l’article 24 du code pénal » sont remplacés par les mots : « assimilée à une détention provisoire au sens des articles 149 et 716-4 ».