Article (Arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées)
Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1992 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 ne peuvent augmenter de plus de 3 p. 100 au cours de l'année 1993.