Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-835 du 25 août 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France)
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de France Info de la société Radio France. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.