Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 110. - Il est inséré, dans la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, un article 18bis ainsi rédigé:
«Art. 18bis. - I. - La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, créée à l'article 1er, authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons prévus à l'article L.52-8 du code électoral dont le contribuable demande la déduction de son imposition et à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988.
«II. - La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.»