Article (Décret no 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme)
Art. 5. - Au 2o de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme:
I. - Il est inséré après le e un f ainsi rédigé:
«f) Fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter;».
II. - Le f devient g.