Article (Décret n° 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme)

Art. 5. - Au 2° de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme :
I. - Il est inséré après le e un f ainsi rédigé :
« f) Fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter ; ».
II. - Le f devient g.