Article (LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1))
Art. 5. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Le comité peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel.»