Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-750 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Paris Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tour Eiffel 95,2)
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 4 septembre 1992, à 24 heures, au 4 septembre 1997, à 22 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence mentionnée en annexe le 4 septembre 1992, à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date.