Article (Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 avril 1983 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les organismes de sécurité sociale des travailleurs migrants)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.