Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 10. - Le troisième alinéa de l’article I30 de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ces déclarations doivent être adressées, dans les huit jours qui suivent les livraisons, à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle sont exploitées les salles de spectacles. Les livraisons faites à des exploitants de spectacles forains doivent être signalées à la direction régionale des douanes et droits indirects des départements où se trouve situé le domicile de ces derniers, ainsi qu’à la direction régionale de ceux où s’exerce leur activité. »