Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 2. - Aux articles 51 septies A (alinéa 2), 51 septies B, 51 septies D, 51 septies G (alinéas 2 et 3), 51 septies J (alinéa 2), 51 octies A. (alinéa 2), 54-0 B.T. (alinéa 4), 54 F, 56 AM (alinéa 2), 124 B (alinéa 2) et 146 (alinéa 2) de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par « agents du service des douanes et droits indirects ».