Article (Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Art. 10. - Aux articles 209 OA (alinéa 1) et 209 OB de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « recette des impôts de rattachement du bureau de garantie » sont remplacés par les mots : « recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie ».