Article (Décret no 92-1273 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 9. - Il est créé après l'article 12 du décret du 6 février 1986 susvisé un article 12 bis ainsi rédigé:
«Art. 12 bis. - Pour l'établissement de la liste des oeuvres de référence, les productions antérieures à la date de publication du décret no 92-1273 du 7 décembre 1992 sont prises en compte dès lors qu'elles remplissaient les conditions réglementaires en vigueur avant cette date.»