Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 82. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1993.