Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 51. - Le deuxième alinéa de l'article 150 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (no 58-1374 du 30 décembre 1958) instituant des redevances spéciales pour les gérants de débits de tabac nouvellement créés est abrogé à compter du 1er janvier 1993.