Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 37. - L'article 298 quater du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Au 1o du I bis, après les mots «d'oeufs», sont insérés les mots «,
de lait».
2o Aux 1o et 2o du 1 du I ter, l'année «1991» est remplacée par l'année «1992».
3o Le 2 du I ter est abrogé à compter du 1er janvier 1993.