Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 16. - L'article 199 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Au premier et au dernier alinéa du I ainsi qu'au premier et au deuxième alinéa du II, les mots: «dans les trois années suivant», «dans les trois ans» et «dans les trois ans qui suivent» sont remplacés par les mots:
«jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit».
2o Aux deuxième et troisième alinéas du I, la date: «1993» est remplacée par la date: «1995».
3o Au troisième alinéa du I et au quatrième alinéa du IV, les mots: «75 p. 100» sont remplacés par les mots: «60 p. 100».
4o Au premier alinéa du IV, les mots: «avant application le cas échéant du VI de cet article» sont supprimés.