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Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Données brutes

Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

V. - Les dispositions du IV sont applicables aux distributions effectuées au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993.