Article (Décret n° 93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 87-882 du 26 octobre 1987)
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 3 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d’information veille à la cohérence des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d’information. »