Article (Décret no 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première et deuxième partie))
Art. 2. - A l'article 6 de la loi du 26 septembre 1951 susvisée, les mots:
«le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, président» sont remplacés par les mots: «le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, président».