Article (Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et 21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble)
Art. 1er. - Il est institué auprès du Centre national de la cinématographie une commission chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les conditions dans lesquelles un service visé à l'article 15 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 18 du même décret.