Article (Arrêté du 30 septembre 1992 fixant le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement pour les élections aux chambres de métiers)
Art. 1er. - Pour donner lieu au remboursement prévu par l'arrêté du 30 septembre 1992 susvisé, les documents visés à son article 2 doivent répondre aux conditions fixées ci-après.