Articles

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Données brutes

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Art. 157. - Aux articles 356, 357, 360 et 361, les mots: «article 249» sont remplacés par les mots: «article 250».