Article (Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Art. 102. - I. - L’article 205 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est soumise aux contrôles prévus à l’article 202 ».
II. - Au 4° de l’article 212, les mots : « de l’article 104-4° » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l’article 104 ».