Art. 10. - L’article 24 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés - ou, sur délégation de cette section, d’adopter -, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation :
« - les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui permettent d’opérer une sélection technique de produits ou de matériels ; les conditions d’utilisation de ces spécifications figurent aux articles 75 et 272 ;
« - les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des charges. »
II. - Au premier alinéa du 2°, les mots : « en fonction de la fourniture ou du service et des conditions de l’approvisionnement » sont supprimés.
III. - Au premier alinéa du 2°, les mots : « révision de prix » sont remplacés par les mots : « variation de prix ».
IV. - Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « soit par la section des prix... délégation de cette section » sont supprimés.
V. - Au 3°, les mots : « dispositions techniques des cahiers des clauses techniques générales » sont remplacés par les mots : « dispositions techniques relatives à la commande publique ».