Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 10. - L'article 24 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: «1o De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés - ou, sur délégation de cette section, d'adopter -, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation:
«- les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui permettent d'opérer une sélection technique de produits ou de matériels; les conditions d'utilisation de ces spécifications figurent aux articles 75 et 272;
«- les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des charges.» II. - Au premier alinéa du 2o, les mots: «en fonction de la fourniture ou du service et des conditions de l'approvisionnement» sont supprimés.
III. - Au premier alinéa du 2o, les mots: «révision de prix» sont remplacés par les mots: «variation de prix».
IV. - Au deuxième alinéa du 2o, les mots: «soit par la section des prix... délégation de cette section» sont supprimés.
V. - Au 3o, les mots: «dispositions techniques des cahiers des clauses techniques générales» sont remplacés par les mots: «dispositions techniques relatives à la commande publique».