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Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Art. 8. - A l'article 19 du code susvisé, les mots: «ainsi qu'auprès des entreprises... article 164 ( 1A)» sont remplacés par les mots: «ainsi qu'auprès des établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat».