Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 8. - A l'article 19 du code susvisé, les mots: «ainsi qu'auprès des entreprises... article 164 ( 1A)» sont remplacés par les mots: «ainsi qu'auprès des établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat».