Article (Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration)
Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé un article 2 ainsi rédigé:
«Art. 2. - Pour le ministère de la santé et de l'action humanitaire, est habilité à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, en qualité de fonctionnaire:
«Direction des hôpitaux:
«- le directeur des hôpitaux ou son représentant.»