Article (Arrêté du 13 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« V. - Les préfets de région métropolitains visés à l’article 1er, (IV et V) peuvent, pour les dépenses concernées, donner délégation de signature aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse en ce qui concerne leur compétence d’ordonnateur secondaire. »