Article (Décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Vallier-deThiey-Le Doublier-Valbonne-Village et Saint-Vallier-de-Thiey-Le Doublier-Séranon traversant les départements des Alpes-Maritimes et du Var)
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Valbonne-Village et Séranon, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Vallier-de-Thiey-Le Doublier-Valbonne-Village (tronçon Saint-Vallier-de-Thiey-Mont-du-Doublier-Valbonne-Village) et Saint-Vallier-de-Thiey-Le Doublier-Séranon (tronçon Séranon-Mons-Signal-de-Lachens).
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.