Article (Arrêté du 28 janvier 1993 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Mayotte)
Art. 1er. - Le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Mayotte (S.I.M.).