Article (Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité)
Art. 5. - Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.