Article (Arrêté du 15 janvier 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile)
Art. 3. - Le directeur général de l’aviation civile et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.