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Article (Arrêté du 30 juin 1883 relatif aux indemnités perçues par las membres du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)

Article (Arrêté du 30 juin 1883 relatif aux indemnités perçues par las membres du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)


Art. 4. - Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.